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Les plus-values immobilières

La Cour de justice de l’Union européenne a, enfin, statué (en date d'hier) sur la légalité des 15,5%  de CSG-CRDS : la France n’a pas le droit de soumettre les plus-values immobilières des non résidents à ce prélèvement dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française !

C'est une excellente nouvelle qui ne peut que faciliter les ventes. Pour les propriétaires hors Communauté Européenne (comme certains russes qui envisagent de vendre mais sont réticents du fait de la présupposée lourde imposition), cela fait quand même une différence en leur faveur de 29,50 % (les 15,50 % de CSG + CRDS en moins et les 14 % d'impôt en moins depuis la dernière Loi de Finance*) par rapport au 31 décembre 2014 !!!

*Je rappelle pour mémoire que depuis le 1er janvier tous les non résidents sont taxés à 19%, quelque soit leur lieu de résidence alors que ce taux était jusque là réservé aux résidents de la Communauté Européenne (les autres payaient 33%, d'où la différence de 14 susvisée).
Seul restait le problème de la CSG-CRDS qui vient d'être réglé par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

En résumé, les plus-values immobilières de tous les non résidents, sans distinction particulière, doivent désormais être taxées à 19% ... "seulement" !