Magrey & Sons LUXURY REAL ESTATE
+33 (0) 4 92 98 98 22

       

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (I.S.F.) devient l’Impôt sur la Fortune Immobilière (I.F.I)

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (I.S.F.) a été remplacé au 1er janvier 2018 par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (I.F.I) qui est limité à la propriété immobilière (détenue directement ou à travers des sociétés) et qui s’inspire considérablement des règles de l’I.S.F., sauf pour ce qui concerne en particulier deux nouvelles réglementations majeures :

Mettre un terme à la déductibilité entière et permanente des crédits in fine

Selon les règles de l’I.S.F, les crédits in fine pouvaient être déductibles en intégralité, chaque année, à condition qu’ils remplissent certains critères relatifs à leur objet, délai, formalisme et modalités. En d’autres termes, dans le cas où les conditions ci-dessus sont respectées, le montant total du capital restant non versé peut être déduit chaque année de la valeur imposable des biens imposables.

La nouvelle réglementation, qui a été édictée par l’article 974 II du Code Général des Impôts, a introduit un élément d’amortissement dans le prêt, de telle sorte que le montant déductible diminuera année après année, prenant en compte les années écoulées depuis la souscription du prêt par rapport à la durée totale du prêt.

Exemple : en 2018, un client souscrit un crédit in fine de 5M d’euros, pour une durée de 5 ans, qui remplit tous les critères de déductibilité de l’I.F.I. Chaque année, le pourcentage de déductibilité du prêt diminuera de 100/5 = 20% du montant initial emprunté, ce qui correspond à 1 M d’euros en moins chaque année. En conséquence, en 2019, le client pourra déduire 4 M d’euros seulement (soit 80% du montant emprunté), 60% en 2020 (3 M d’euros), 40% en 2021 (2 M d’euros), 20% en 2022 (1 M d’euros) et, à partir de 2023, aucune déduction supplémentaire ne sera accordée concernant ce prêt.

La déductibilité du prêt plafonnée pour les biens imposables de grande valeur

En vertu des règles de l’ancien I.S.F. et sous condition qu’il remplisse les critères mentionnés ci-dessus, le capital du prêt était déductible en intégralité.

La nouvelle réglementation, qui est édictée à l’article 974 III du Code Général des Impôts, a introduit la limite suivante concernant la déductibilité du capital du prêt : dans le cas où la valeur marchande de l’immobilier / des parts de la compagnie immobilière française excède 5 M d’euros et que les dettes déductibles excèdent 60% de ladite valeur marchande, un tel excédent de la dette sera déductible jusqu’à 50% seulement.  

Exemple : un client fait l’acquisition d’une propriété française pour 10 M d’euros en 2018, financée en intégralité par un prêt de 10 M d’euros. Le montant de la dette jusqu’à 60% de la valeur marchande de la propriété (soit 6 M d’euros) est entièrement déductible, alors que le montant de la dette au-delà des 60% de la valeur marchande de la propriété (soit 4 M d’euros) est déductible à hauteur de 50% seulement (soit 2 M d’euros). La déductibilité du capital du prêt est donc plafonnée à 6 + 2 = 8 millions d’euros.

image Vente

Villa - Cap d'Antibes - Villa de charme

  • Référence : 7215
  • Surface : 392 m²
  • Chambres : 5
  • Prix : 4 240 000 €
image Vente

Appartement - Cannes - Croisette

  • Référence : First 503
  • Surface : 109 m²
  • Chambres : 2
  • Terrasse : 7 m²
  • Prix : Nous consulter
image Location

Villa - Super Cannes - Luxe

  • Référence : 1912L
  • Surface : 836 m²
  • Chambres : 10
  • Prix : Nous consulter
image Vente

Villa - Antheor - Pied dans l'eau

  • Référence : 8385
  • Surface : 375 m²
  • Chambres : 4
  • Prix : 11 900 000 €
image Vente

Villa - Villefranche-sur-Mer - Domaine fermé

  • Référence : 9363
  • Surface : 240 m²
  • Chambres : 4
  • Prix : 5 900 000 €
image Vente

Villa - Sainte-Maxime - Vue panoramique

  • Référence : 8384
  • Surface : 1600 m²
  • Chambres : 8
  • Prix : 14 900 000 €
image Vente

Appartement - Cannes - Conciergerie

  • Référence : 11291
  • Surface : 143 m²
  • Chambres : 3
  • Terrasse : 29 m²
  • Prix : Nous consulter
image Vente

Villa - Mandelieu-la-Napoule - Vue panoramique

  • Référence : 8134
  • Surface : 380 m²
  • Chambres : 6
  • Prix : 5 500 000 €
image Vente

Villa - Le Cannet résidentiel - Villa contemporaine

  • Référence : 1521
  • Surface : 400 m²
  • Chambres : 5
  • Prix : Nous consulter
image Vente

Villa - Cannes - Vue panoramique

  • Référence : 1519
  • Surface : 390 m²
  • Chambres : 5
  • Prix : 7 500 000 €
image Vente

Villa - Cap d'Antibes - Bastide provençale

  • Référence : 7233
  • Surface : 380 m²
  • Chambres : 6
  • Prix : 8 900 000 €
image Vente

Appartement - Cannes - Croisette

  • Référence : 11292
  • Surface : 143 m²
  • Chambres : 3
  • Terrasse : 37 m²
  • Prix : 3 150 000 €
image Vente

Villa - Grimaud - Villa contemporaine

  • Référence : 8482
  • Surface : 250 m²
  • Chambres : 6
  • Prix : 4 800 000 €
image Vente

Villa - Gassin - Villa contemporaine

  • Référence : 8472
  • Surface : 320 m²
  • Chambres : 5
  • Prix : 4 400 000 €
image Vente

Villa - Ramatuelle - Villa de charme

  • Référence : 8475
  • Surface : 400 m²
  • Chambres : 6
  • Prix : Nous consulter
image Vente

Villa - Saint-Tropez - Domaine fermé

  • Référence : 8468
  • Surface : 225 m²
  • Chambres : 5
  • Prix : 4 770 000 €
image Vente

Villa - Grimaud - Villa contemporaine

  • Référence : 8479
  • Surface : 350 m²
  • Chambres : 6
  • Prix : Nous consulter
image Location

Appartement - Cannes - Basse Californie

  • Référence : 130-29L
  • Surface : 116 m²
  • Chambres : 2
  • Terrasse : 75 m²
  • Prix : Nous consulter
image Vente

Villa - Cannes - Vue panoramique

  • Référence : 1514
  • Surface : 400 m²
  • Chambres : 6
  • Prix : 4 900 000 €
image Vente

Villa - Cap d'Ail - Position dominante

  • Référence : 9326
  • Surface : 670 m²
  • Chambres : 9
  • Prix : 12 500 000 €
image Vente

Villa - Golfe Juan - Vue panoramique

  • Référence : 2207
  • Surface : 450 m²
  • Chambres : 7
  • Prix : 6 200 000 €
image Vente

Villa - Cannes - Vue mer

  • Référence : 1511
  • Surface : 350 m²
  • Chambres : 5
  • Prix : 4 950 000 €
image Vente

Villa - Saint-Tropez - Les Parcs de Saint-Tropez

  • Référence : 8474
  • Surface : 250 m²
  • Chambres : 5
  • Prix : 6 900 000 €
image Vente

Villa - Cap de Nice - Vue panoramique

  • Référence : 9373
  • Surface : 300 m²
  • Chambres : 6
  • Prix : 5 000 000 €