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Mesures et détails de la loi ALUR, impact sur le marché immobilier de la Côte d'Azur

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové cherche à donner un visage humain au marché de l’immobilier et à développer un paysage écologique dans les grandes métropoles. Initiée par l’ancienne Ministre du Logement, Cécile Duflot, elle vise à protéger les propriétaires comme les locataires des aberrations du système. Remaniée par Sylvia Pinel, cette mesure propose un plan de relance pour l’investissement immobilier dans un contexte emprunt d’équité et donc de sérénité. Quelles sont les conséquences sur le marchi immobilier de la Côte d'Azur ? Quelques éclairages.

La loi ALUR favorise un partenariat de confiance avec les agences immobilières.

La pénurie de logements en ville, associée à la forte demande locative, a pour conséquence un contexte compliqué qui mérite davantage de transparence pour une relation de confiance. A présent, les frais d'agence sont soumis aux plafonnements de l’Etat et bénéficient d'une répartition équitable entre les différentes parties. Dorénavant, le propriétaire d’un bien immobilier prend en charge sa mise en location mais partage les frais liés à l’état des lieux ou à la rédaction d’un bail, avec le locataire. De même, les prestations des syndicats de copropriété obéiront à une réglementation précise.

La loi ALUR impose de nouvelles règles aux vendeurs

Depuis mars 2014, les annonces immobilières concernant les grandes agglomérations doivent préciser le nombre total de lots vendus ainsi que la participation aux charges de la copropriété, et même la situation financière du bien. Dès la promesse de vente, le propriétaire doit fournir un certain nombre de documents à l’acquéreur : le règlement et la description de la copropriété qui préciseront le montant des charges ; le carnet d’entretien, le risque de mérule comme l’état du budget alloué au syndicat pour les travaux font partie des informations notifiées. Le gouvernement entend mettre un terme aux logements vétustes.

La loi ALUR encourage les PLU écologiques

A ce jour, la loi ALUR favorise la construction de quartiers pavillonnaires dans les zones à forte densité. La location de ces biens assure une baisse significative de l’impôt sur le revenu, proportionnelle au loyer. Le découpage de ces zones garantit l’application des nouvelles directives Pinel et autorise des projets innovants comme à Nice qui ambitionne de devenir « la ville verte de la Méditerranée ». La Ministre souhaite encourager la rénovation des biens : la réglementation thermique RT 2012 vise la remise à neuf de bâtiments qui pourront attester du label BBC-Rénovation.

La suppression du COS par la loi ALUR

Le COS - Coefficient d’Occupation des Sols - était jusque-là un frein à la construction. En effet le COS limitait la surface constructible en fonction de la superficie du terrain. La suppression du COS par la loi ALUR permet aux demandeurs d’une autorisation de construire de ne plus avoir de démarche à entreprendre à ce sujet. Seules les demandes d’autorisation déposées avant la loi ALUR doivent s’y soumettre.
Cette suppression du COS intervient dans les communes dotées d’un PLU - Plan Local d’Urbanisme - mais aussi sur les terrains qui entrent dans le périmètre d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
Seules les communes disposant d’un POS - Plan d’Occupation des Sols - ne sont pas concernées par la suppression du COS.

Pour en savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/loi-alur-suppression-du-cos-et-de-la-superficie-minimale-des-terrains-constructibles